Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L215-31
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 2 : Mandats fiscaux
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 3 : Représentants fiscaux
Sous-section 2 : Mandats fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000054506989
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L215-31 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le mandat fiscal porte sur les opérations suivantes :
2. 1° Des importations pour lesquelles la taxe est intégralement déductible en application de l'article L. 223-2 ;
3. 2° Des opérations effectuées par un assujetti pour lesquelles cet assujetti n'est pas redevable ;
4. 3° Des opérations qui font l'objet d'une exonération fonctionnelle, d'une exonération dérogatoire ou d'un taux nul.
5. Un décret détermine les catégories d'assujettis pouvant recourir à un mandat compte tenu des lieux d'établissement de leur activité et des obligations d'identification, de déclaration et de paiement résultant des opérations qu'ils effectuent. Pour chacune de ces catégories, ce décret détermine, parmi les opérations mentionnées aux 1° à 3°, celles pouvant faire l'objet du mandat.
6. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les procédures selon lesquelles le mandat est formé.
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