Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L215-32
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 2 : Mandats fiscaux
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 3 : Représentants fiscaux
Sous-section 2 : Mandats fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000054506990
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L215-32 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine :
2. 1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du mandataire fiscal ;
3. 2° Les conditions relatives à l'ancienneté dans l'accomplissement en France de formalités relatives à la taxe exigées du mandataire fiscal.
4. Un décret détermine les conditions d'identification du mandataire auprès de l'administration et celles dans lesquelles elle est informée des mandats conclus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.