Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L215-34

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 3 : Représentants fiscaux
Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen

IdentifiantLEGIARTI000054506992

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L215-34 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions applicables à la représentation fiscale propres aux opérations constatées dans un guichet unique européen sont les suivantes :

2. 1° Celles de la présente sous-section lorsque ce guichet unique européen est mis en place par les autorités françaises ;

3. 2° Celles équivalentes à celles mentionnées au 1° qui sont applicables sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont les autorités ont mis en place le guichet.

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