1. Le représentant fiscal désigné pour l'application de l'article L. 215-35 est unique.
2. Il peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article L. 152-3.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L215-36
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Section 3 : Représentants fiscaux
- Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
IdentifiantLEGIARTI000054506994
Texte parentLEGITEXT000054505771
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