Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L215-39
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscales
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscales
IdentifiantLEGIARTI000054507450
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L215-39 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les personnes qui interviennent en tant qu'intermédiaire dans l'émission, la transmission et la réception de factures ou dans celle des informations mentionnées aux articles L. 216-47 et L. 216-48 sont soumises à des obligations déterminées par décret en Conseil d'Etat qui portent sur :
2. 1° Leur identification préalable et les conditions de renouvellement de cette identification ;
3. 2° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté auxquelles elles doivent satisfaire ;
4. 3° Les moyens matériels et techniques minimaux nécessaires pour remplir leurs obligations.
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