Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L215-40
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscales
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscales
IdentifiantLEGIARTI000054507451
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L215-40 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les obligations des personnes qui interviennent en tant qu'intermédiaire dans la production ou la transmission de la preuve de l'exportation prévue au 4° de l'article L. 213-15 sont soumises à des obligations déterminées par décret en Conseil d'Etat qui portent sur :
2. 1° Leur agrément préalable ;
3. 2° Les moyens financiers, matériels et humains minimaux propres à sécuriser l'application de l'exonération ;
4. 3° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté auxquelles elles doivent satisfaire.
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