Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L215-5
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 2 : Opérations fournies depuis l'étranger
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 1 : Redevables
Sous-section 2 : Opérations fournies depuis l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000054506845
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L215-5 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération fournie depuis l'étranger à un assujetti ou une personne morale non assujettie.
2. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le destinataire est un petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 232-10.
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