1. Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I er et par celles du présent chapitre.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L216-1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
IdentifiantLEGIARTI000054507271
Texte parentLEGITEXT000054505771
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