Référencearticle L216-10 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables, en cas de livraisons successives des mêmes biens remplissant les conditions prévues à l'article L. 211-131, aux opérations suivantes :
2. 1° L'acquisition intra-européenne de biens corrélative de la livraison de biens à laquelle le transport intra-européen est imputé en application de l'article L. 211-132 ou, le cas échéant, de l'article L. 211-133 ;
3. 2° La livraison de biens consécutive à celle mentionnée au 1° dans l'ordre de succession des livraisons.
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