Référencearticle L216-11 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. La taxe à laquelle est soumise l'acquisition intra-européenne de biens effectuée sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne de destination des biens est, sur option de l'assujetti qui l'effectue, dispensée de constatation lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Cet assujetti satisfait à l'ensemble des critères suivants :
3. a) Il est identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
4. b) Il n'est pas établi dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination du transport des biens ;
5. c) Il ne communique pas à son fournisseur, au titre de la livraison de biens avec transport que ce dernier effectue, le numéro associé à l'identification pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de départ du transport des biens ;
6. 2° Le destinataire de la livraison consécutive des biens est un assujetti ou une personne morale non assujettie identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination du transport des biens.
7. Cette option est exercée selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
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