Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 2 : Obligations formelles
Sous-section 1 : Déclarations
Paragraphe 3 : Guichets uniques européens
IdentifiantLEGIARTI000054506802
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L216-22 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Un décret détermine les guichets uniques européens mis en œuvre en France et, pour chacun d'entre eux :
2. 1° Les conditions du recours au guichet ;
3. 2° Les obligations d'identification et d'informations de l'administration ;
4. 3° Les motifs et procédures d'exclusion du guichet ;
5. 4° Les conditions dans lesquelles les obligations résultant du recours au guichet sont remplies par un intermédiaire établi en France agissant au nom et pour le compte du redevable.
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