Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L216-25
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Définition et territorialité
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 2 : Obligations formelles
Sous-section 2 : Factures
Paragraphe 1 : Définition et territorialité
IdentifiantLEGIARTI000054506804
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L216-25 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. La facture s'entend de tout document ou message émis par un fournisseur, ou en son nom et pour son compte, relatif à une ou plusieurs opérations effectuées à titre onéreux au sens de l'article L. 211-10 et qui constate l'existence et le montant de toute contrepartie de cette opération ou de ces opérations au sens de l'article L. 211-12, même lorsque cette opération ou ces opérations sont fictives ou ce montant inexact.
2. La facture est également constituée de tout document ou message qui fait référence spécifiquement et de manière univoque à celui mentionné au premier alinéa et le modifie, y compris postérieurement à son émission.
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