Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L216-27

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Définition et territorialité
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 2 : Obligations formelles
  6. Sous-section 2 : Factures
  7. Paragraphe 1 : Définition et territorialité
IdentifiantLEGIARTI000054506806
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L216-27 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations suivantes :

2. 1° Celles effectuées sur le territoire de taxation, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l'article L. 216-28 ou à l'article L. 216-29 ;

3. 2° Celles effectuées en territoire tiers par un établissement fournisseur au sens de l'article L. 211-30 qui est situé sur le territoire de taxation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506806, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.