Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L216-28
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Définition et territorialité
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 2 : Obligations formelles
Sous-section 2 : Factures
Paragraphe 1 : Définition et territorialité
IdentifiantLEGIARTI000054506807
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L216-28 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions applicables en matière de facturation sont celles applicables sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé l'établissement fournisseur de l'opération lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Le lieu de l'opération est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui mentionné au premier alinéa ;
3. 2° Le destinataire est redevable de la taxe en application des dispositions du présent livre ou des dispositions équivalentes applicables sur le territoire de l'autre Etat membre de l'Union européenne où l'opération est située ;
4. 3° Le fournisseur n'a pas donné mandat au redevable mentionné au 2° pour émettre la facture en son nom et pour son compte.
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