Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L216-31
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 2 : Obligations formelles
Sous-section 2 : Factures
Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation
IdentifiantLEGIARTI000054506871
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L216-31 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Ne donne pas lieu à l'émission d'une facture en application de l'article L. 216-30, l'opération située sur le territoire de taxation qui relève de l'une des situations suivantes :
2. 1° Elle relève d'une exonération dérogatoire en application des dispositions de la section 3 du chapitre III du présent titre ;
3. 2° Elle relève du taux nul applicable aux biens et services suivants :
4. a) Les produits de la mer mentionnés à l'article L. 213-164 ;
5. b) L'entraide agricole mentionnée à l'article L. 213-171 ;
6. c) Le transport de personnes mentionné aux articles L. 213-198, L. 213-199 et L. 213-200.
7. Ne donne pas lieu non plus à l'émission d'une facture, l'opération qui n'est pas située sur le territoire de taxation et qui relèverait de l'une de ces situations si elle y était située.
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