Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L216-34
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 2 : Obligations formelles
Sous-section 2 : Factures
Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation
IdentifiantLEGIARTI000054506874
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L216-34 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les délais dans lesquels les obligations de facturation sont remplies en fonction des caractéristiques de l'opération, de la régularité des relations commerciales entre le fournisseur et le destinataire et, le cas échéant, du lieu d'établissement du mandataire mentionné à l'article L. 216-35.
2. Les délais mentionnés au premier alinéa expirent au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le fait générateur ou l'exigibilité de la taxe.
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