Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L216-8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Constatation en cas de manquements aux obligations formelles
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Éléments à constater
Sous-section 3 : Echanges intra-européens
Paragraphe 1 : Constatation en cas de manquements aux obligations formelles
IdentifiantLEGIARTI000054506684
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L216-8 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Aucune exonération de la livraison intra-européenne de biens ne peut être constatée en application de l'article L. 213-13 lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° L'assujetti a manqué, sans fournir de justification valable à l'administration, à son obligation de renseigner l'opération concernée dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-46 ;
3. 2° Le fournisseur sait ou ne peut ignorer que l'entité présentée comme le destinataire n'a pas d'activité réelle.
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