1. L'assujetti qui déclare la taxe dans un guichet unique européen en application de l'article L. 216-24 l'acquitte selon les dispositions applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne qui a mis en œuvre ce guichet.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L217-3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens
IdentifiantLEGIARTI000054507454
Texte parentLEGITEXT000054505771
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