Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L217-4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Solidarités de plein droit
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 2 : Solidarités de paiement
  6. Sous-section 1 : Solidarités de plein droit
IdentifiantLEGIARTI000054507065
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L217-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le fournisseur est solidairement tenu au paiement de la taxe à laquelle est soumise une acquisition intra-européenne de biens, autre qu'une opération assimilée, qui remplit l'une des conditions suivantes :

2. 1° Le destinataire n'est pas établi en France ;

3. 2° Le fournisseur a recouru à la dispense de constatation prévue à l'article L. 216-11.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.