Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L217-6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 2 : Solidarités de paiement
  6. Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
IdentifiantLEGIARTI000054507139
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L217-6 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. La personne suivante est solidairement tenue au paiement de la taxe à laquelle l'opération en cause est soumise lorsqu'il est établi qu'elle savait ou ne pouvait ignorer les manquements afférents à une livraison de biens ou une prestation de services, autre qu'une opération assimilée, de nature à affecter le montant la taxe perçue par le Trésor public :

2. 1° Le destinataire de l'opération mentionnée au premier alinéa ;

3. 2° Tout destinataire des biens ou services dans une chaîne d'opérations qui sont consécutives à l'opération mentionnée au premier alinéa.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.