1. Est solidairement tenu au paiement du montant de taxe résultant de la différence entre l'application du taux normal et du taux dérogatoire le destinataire qui, en application de l'article L. 216-14, atteste d'éléments erronés.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L217-9
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 2 : Solidarités de paiement
- Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
IdentifiantLEGIARTI000054507143
Texte parentLEGITEXT000054505771
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