Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L218-2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
IdentifiantLEGIARTI000054507274
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L218-2 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe dont un particulier est redevable et à laquelle est soumise une importation de biens est, pour les éléments mentionnés à cet article, régie par les dispositions du code des douanes.
2. Les situations particulières dans lesquelles le premier alinéa est applicable alors que le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation est une entité autre qu'un particulier sont prévues aux articles L. 218-3, L. 232-13, L. 243-25, L. 244-10 et L. 245-34.
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