Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L218-5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX

IdentifiantLEGIARTI000054507280

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L218-5 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'article L. 180-1, sont régis par les dispositions du code des douanes :

2. 1° Le contrôle des obligations des intermédiaires dans la production ou la transmission de la preuve de l'exportation mentionnés à l'article L. 215-40 ;

3. 2° La répression de l'inobservation des obligations mentionnées au 1°.

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