Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L219-1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre IX : AFFECTATION
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre IX : AFFECTATION
IdentifiantLEGIARTI000054507355
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L219-1 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les dispositions suivantes :
2. 1° Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Les II à VIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
4. 3° Le V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
5. 4° Le IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
6. 5° Le XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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