1. Les règles relatives au champ d'application du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre I er du livre I er et par celles du présent chapitre.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L221-1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000054507361
Texte parentLEGITEXT000054505771
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