1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux biens dont un assujetti dispose comme un propriétaire dans le cadre de ses activités économiques, sans préjudice des régularisations du droit à déduction résultant de la section 2 du chapitre IV du présent titre.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L221-20
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire
IdentifiantLEGIARTI000054507715
Texte parentLEGITEXT000054505771
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