1. Est exclu du droit à déduction le bien cédé par un assujetti sans contrepartie ou avec une contrevaleur très inférieure à son prix normal.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L221-24
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Principes de fonctionnement
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire
- Sous-section 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée
- Paragraphe 1 : Principes de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000054507099
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
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