Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L221-25

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Principes de fonctionnement
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
  4. Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION
  5. Section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire
  6. Sous-section 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée
  7. Paragraphe 1 : Principes de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000054507100
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L221-25 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Lorsqu'un montant non nul de droit à déduction de la taxe grevant un bien est préalablement devenu exigible en application des dispositions de la section 2 du chapitre IV du présent titre, la cession sans contrepartie de ce bien par l'assujetti est assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux par cet assujetti.

2. Dans cette situation, l'article L. 221-24 n'est pas applicable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.