1. Un échantillon s'entend du spécimen d'un produit cédé sans contrepartie, qui a pour objet de promouvoir les ventes de celui-ci et qui permet d'évaluer les caractéristiques et qualités de ce produit sans donner lieu à une consommation finale autre que celle qui est inhérente à de telles opérations de promotion.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L221-28
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Biens de faible valeur, échantillons et invendus
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire
- Sous-section 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée
- Paragraphe 2 : Biens de faible valeur, échantillons et invendus
IdentifiantLEGIARTI000054507103
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.