Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L221-31
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Exclusions du droit à déduction
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054507147
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L221-31 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'un bien est exclu du droit à déduction, l'exclusion de ce droit porte sur la taxe d'amont grevant chacune des opérations suivantes :
2. 1° La livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation de ce bien ;
3. 2° La location de ce bien ;
4. 3° La réparation de ce bien ;
5. 4° L'intermédiation dans la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 3°.
6. Lorsqu'un service est exclu du droit à déduction, l'exclusion porte sur la taxe d'amont grevant la prestation de ce service.
7. L'exclusion du droit à déduction porte également sur les opérations assimilées à celles mentionnées aux 1° à 3° ou à l'alinéa précédent.
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