Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L221-35
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Exclusions du droit à déduction
Sous-section 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
IdentifiantLEGIARTI000054507218
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L221-35 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Sont exclus du droit à déduction le transport de personnes et les services accessoires à ce transport.
2. Le premier alinéa n'est applicable ni aux services d'amont qui sont des intrants d'un service d'aval de transport pour compte d'autrui, ni au transport du personnel d'un assujetti sur le lieu de travail en exécution d'un contrat permanent conclu avec cet assujetti.
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