Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L221-36
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Exclusions du droit à déduction
Sous-section 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
IdentifiantLEGIARTI000054507219
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L221-36 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exclu du droit à déduction tout moyen de transport conçu pour transporter des personnes, ou pour transporter des personnes et des marchandises, à l'exception des moyens de transport suivants :
2. 1° Ceux revendus à l'état neuf ;
3. 2° Ceux donnés en location ;
4. 3° Ceux affectés exclusivement à l'une des activités suivantes :
5. a) L'exécution de transport de personnes pour compte d'autrui ;
6. b) L'enseignement de la conduite ;
7. c) L'exploitation des remontées mécaniques ou des domaines skiables, lorsque ces moyens de transport satisfont aux critères techniques déterminés par arrêté du ministre chargé du budget ;
8. 4° Ceux comprenant au moins dix places assises et utilisés par les entreprises pour transporter leur personnel sur les lieux de travail ;
9. 5° Ceux aménagés pour le transport d'équidés.
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