Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L221-39
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Exclusions du droit à déduction
Sous-section 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
IdentifiantLEGIARTI000054507222
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L221-39 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. N'est pas exclu du droit à déduction en application de l'article L. 221-38 :
2. 1° Le carburant revendu en l'état ou après transformation en un autre produit ou incorporation à un autre produit ;
3. 2° Le carburant relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences utilisé dans le cadre d'essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.
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