1. Constitue un secteur autonome le sous-ensemble d'opérations formant un tout cohérent d'activités économiques de même nature et participant d'un même objectif économique.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L223-17
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
- Section 2 : Déduction partielle
- Sous-section 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
IdentifiantLEGIARTI000054507383
Texte parentLEGITEXT000054505771
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