Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L223-20

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
  5. Section 2 : Déduction partielle
  6. Sous-section 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
IdentifiantLEGIARTI000054507386
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L223-20 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les autres dispositions prévoyant la constitution de secteurs autonomes sont :

2. 1° Pour les opérations effectuées avec des biens immeubles, le second alinéa de l'article L. 231-27 et l'article L. 231-55 ;

3. 2° Pour l'assujetti unique, l'article L. 234-19 ;

4. 3° Pour les opérations agricoles, l'article L. 255-7 ;

5. 4° Pour la franchise agricole, l'article L. 255-23.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507386, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.