Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L223-21

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
  5. Section 2 : Déduction partielle
  6. Sous-section 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
IdentifiantLEGIARTI000054507387
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L223-21 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Lorsqu'au moins un secteur est constitué, les opérations qui ne remplissent aucune des conditions pour relever de l'un des sous-ensembles mentionnés aux articles L. 223-17 à L. 223-20, constituent également un secteur autonome.

2. Lorsque des opérations appartiennent à plusieurs des sous-ensembles mentionnés aux articles L. 223-17 à L. 223-20, ces opérations sont exclues des secteurs que constituent ces sous-ensembles. Parmi ces opérations, celles qui appartiennent aux mêmes sous-ensembles constituent un secteur autonome distinct de ceux constitués par ces sous-ensembles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.