Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054507388
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L223-22 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le bien d'investissement s'entend du bien, corporel ou incorporel, ayant une valeur économique positive pour l'assujetti, qui sert son activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage.
2. Cette qualification est réalisée dans les conditions prévues pour les immobilisations par les règlements mentionnés au 1° de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables.
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