Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L223-27
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Dispositions communes
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054507108
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L223-27 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsqu'intervient, au cours de la période de déduction du bien d'investissement d'un assujetti, une modification de l'utilisation de ce bien au sens de l'article L. 223-32 ou une réaffectation de ce bien au sens de l'article L. 223-35.
2. Elles ne sont pas applicables lorsque cet évènement intervient au cours de la dernière année civile de la période de déduction.
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