1. L'année de prise en compte de la modification ou de la réaffectation s'entend de la première année civile qui débute postérieurement à cet évènement.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L223-28
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
- Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054507109
Texte parentLEGITEXT000054505771
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