1. La modification de l'utilisation ou la réaffectation du bien d'investissement est sans incidence sur le montant de la taxe déductible grevant ce bien qui est imputée au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet évènement ainsi que, le cas échéant, au titre des années antérieures.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L223-30
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
- Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054507182
Texte parentLEGITEXT000054505771
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