Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L223-32
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Modifications de l'utilisation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation
IdentifiantLEGIARTI000054507184
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L223-32 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. La modification de l'utilisation d'un bien d'investissement s'entend de l'évènement suivant :
2. 1° Le début de l'utilisation en tant qu'intrant d'opérations ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont ;
3. 2° La fin de l'utilisation du bien en tant qu'intrant d'opérations ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont ;
4. 3° L'évènement qui lui est assimilé en application de l'article L. 223-33.
5. Toutefois, n'est pas une modification de l'utilisation l'évènement mentionné au 2° du présent article qui est une réaffectation mentionnée au 5° de l'article L. 223-35.
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