Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L223-36
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Réaffectations
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
Paragraphe 3 : Réaffectations
IdentifiantLEGIARTI000054507188
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L223-36 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le transfert entre secteurs autonomes s'entend du changement d'affectation d'un bien d'investissement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Avant le transfert, le bien est un bien d'investissement au sens de l'article L. 223-22 qui est affecté à un ou plusieurs secteurs autonomes mentionnés à l'article L. 223-16 ;
3. 2° A l'issue du transfert :
4. a) Le bien est un bien d'investissement affecté à un ou plusieurs secteurs autonomes ;
5. b) L'un des secteurs mentionnés au 1° ne fait pas partie des secteurs mentionnés au a du présent 2° ;
6. 3° Ce changement n'est pas une opération interne de régularisation mentionnée à l'article L. 221-22.
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