1. La période de déduction s'achève par anticipation à la fin de l'année au cours de laquelle intervient la réaffectation.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L223-37
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 3 : Réaffectations
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
- Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
- Paragraphe 3 : Réaffectations
IdentifiantLEGIARTI000054507189
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
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