Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L223-5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
  5. Section 2 : Déduction partielle
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054507295
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L223-5 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. La taxe grevant un bien ou service est également déductible partiellement lorsque ce bien ou service est partiellement exclu du droit à déduction en application des dispositions de la section 6 du chapitre I er du présent titre.

2. La proportion de taxe d'amont déductible est celle prévue par ces dispositions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.