Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L223-8

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE
  5. Section 2 : Déduction partielle
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054507298
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L223-8 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les règles de calcul résultant des articles L. 223-3 à L. 223-7 compte tenu, le cas échéant, des dispositions de la section 3 du présent chapitre.

2. Cet arrêté détermine également, lorsque ces dispositions prévoient une option du redevable, les modalités selon lesquelles cette option est exercée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.