Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L224-10
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Régularisations
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
Section 2 : Régularisations
IdentifiantLEGIARTI000054506568
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L224-10 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le complément de taxe résultant des évènements suivants devient exigible au moment où la taxe à laquelle est soumise l'opération est devenue exigible en application des dispositions des sections 1 et 2 du chapitre IV du titre I er du présent livre :
2. 1° La cession ou l'utilisation d'un bien invendu au sens de l'article L. 221-29 par une entité mentionnée aux a à c du 3° du même article, lorsque cette cession ou utilisation ne présente aucun lien avec les missions de cette entité ;
3. 2° L'absence de transport du bien en territoires tiers dans les situations relevant du d du 3° du même article L. 221-29.
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