Article L224-2

1. Par dérogation à l'article L. 141-2, le droit à déduction de la taxe grevant une opération devient exigible au moment où l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

2. 1° Son fait générateur mentionné à l'article L. 222-2 est intervenu ;

3. 2° L'un des critères suivants est satisfait :

4. a) L'assujetti qui supporte la taxe détient le document mentionné à l'article L. 224-3 ;

5. b) L'administration a accepté les preuves mentionnées à l'article L. 224-5.