Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L224-7
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Régularisations
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
Section 2 : Régularisations
IdentifiantLEGIARTI000054507722
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L224-7 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le complément ou la minoration de droit à déduction de la taxe grevant un bien ou service devient exigible à chacun des moments suivants :
2. 1° A la suite de toute régularisation de la taxe supportée en application des dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre I er du présent livre, au moment où l'un des critères prévus au 2° de l'article L. 224-2 est satisfait ;
3. 2° A l'achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est devenu exigible un montant déductible constaté à partir de prévisions ou d'éléments provisoires en application de l'article L. 226-3 ou de l'article L. 226-7.
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