1. Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire de l'opération est redevable du complément de taxe qui devient exigible en application de l'article L. 224-10.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L225-4
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000054507369
Texte parentLEGITEXT000054505771
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