1. Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-2 peut déterminer un délai maximal à compter du fait générateur au-delà duquel le droit à déduction ou le complément de droit à déduction ne peut plus être constaté.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L226-12
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 3 : Obligations formelles
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre VI : CONSTATATION DU DROIT À DÉDUCTION
- Section 3 : Obligations formelles
IdentifiantLEGIARTI000054506643
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.